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FORMATION SANTÉ-SÉCURITÉ
Quelque soit la taille de l’entreprise, tous les élus devront bénéficier d’une formation d’au moins 5 jours s’il s’agit de leur premier mandat et d’au moins 3 jours en cas de renouvellement (porté à 5 pour les membres de la CSSCT appartenant à une entreprise d’au moins 300 salariés). (loi, art. 39 ; c. trav. Art.2315-18 modifié et art. L. 2315-40 abrogé).
Ces formations pourront être financées par les OPCO (sous certaines conditions), pour les entreprises de moins de 50 salariés. (loi, art. 39 ; c. trav. Art. L. 2315-22-1 nouveau).
Le référent santé-sécurité aura désormais droit à une formation, sans qu’il n’ait besoin de la demander. Cette formation sera de 5 jours minimum. (loi, art. 39 ; c. trav. Art. L.4644-1 modifié).
NOUVEAUTÉ
La loi intègre le sujet de la qualité des conditions de travail dans la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. (loi, art. 4 ; c. trav. Art. L.2242-19-1 nouveau).
HAUSSE DU SMIC
(En attente de décret) Conformément aux dispositions législatives, le niveau du SMIC augmentera de 2,2% au 1er octobre 2021. Il s’établira ainsi à 1589,47 euros brut, soit une hausse de 34,89 €.
A noter : Il s’agit de la plus forte augmentation depuis 2012.
TRANSPORTS
Rappel : s’agissant des trajets domicile-travail, l’employeur a l’obligation de participer à hauteur de 50% aux titres d’abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélo.
Désormais, l’employeur peut également prendre en charge les frais que leurs salariés engagent en utilisant d’autres modes de transport comme le vélo personnel ou le covoiturage. Ce forfait est exonéré d’impôt, dans la limite de 500 euros par an.
PASSEPORT PRÉVENTION
Il recensera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
L’employeur pourra être autorisé par le salarié à consulter son passeport, pour le suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Mise en place de ce passeport au plus tard le 1er octobre.
SUIVI MÉDICAL
- Mise en place d’un rendez-vous de liaison, pour les longs arrêts de travail, associant l’employeur, le salarié et le service de prévention et de santé au travail (loi art. 27, 1° ; c. trav. Art. L. 1223-1-3) ;
- Mise en place d’une visite de mi- carrière, l’année des 45 ans du salarié (loi art. 22 ; c. trav. Art. L. 4624-2-2) ;
- Mise en place d’une visite médicale avant le départ en retraite, pour les salariés dont le départ est prévu à partir du 1er octobre (décret 2021- 1065 du 9 août 2021, art.3). L’employeur devra prévenir son service de santé au travail, ainsi que le salarié concerné (art. R. 4624-28-2).
Pour les salariés sous surveillance médicale renforcée ou l’ayant été, une visite médicale de fin de carrière sera proposée, afin que le médecin du travail puisse aider à la mise en place, si nécessaire, d’une surveillance post- professionnelle, en lien avec le médecin traitant (c. trav. L. 4624-2, R. 4624-23 et R. 4624-28-1).
DUER
Le contenu du DUER est renforcé (c. trav. Art. L.4121-3-1). Il doit désormais répertorier les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, mais aussi assurer la traçabilité collective de ces expositions.
De plus :
- Les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés doivent définir dans le DUER des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Toutes les versions successives du DUER doivent être conservées 40 ans.
CPF DE TRANSITION
A l’avenir, les salariés en risque de désinsertion professionnelle pourront bénéficier du CPF de transition, quelque soit leur ancienneté dans l’entreprise. Les salariés visés sont ceux qui ont été absents au cours des 24 mois précédents pour maladie professionnelle, accident de travail, maladie ou accident non-professionnel (durée de l’absence fixée par décret).
PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT
Cette prime est reconduite cette année.
Les conditions :
- La verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- Elle peut être prévue par un accord ou une décision unilatérale ;
- Elle est exonérée, dans la limite de 1000 euros (2000 euros dans certains cas) ;
- Elle peut être versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement ou de la signature de l’accord (ou décision unilatérale), ou uniquement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond ;
- Cette prime ne peut se substituer à des primes d’usage ou autres éléments de rémunération prévus dans l’entreprise. Elle ne remplace pas les augmentations ;
- Elle peut être modulée en fonction de certains critères.
A noter : les apprentis ont également droit à la prime.
Les intérimaires en poste dans l’entreprise à la date du versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de l’engagement unilatéral, doivent également bénéficier de cette prime.
Rédaction : Cynthia PEDROSA, Gérante
Mise en page : Nadège THENADEY, Community Manager
