TITRE MOBILITÉ / ACTIVITÉ PARTIELLE / SMIC / …

Titre mobilité

SOURCE : WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/

S’inspirant du titre-restaurant, le titre-mobilité entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Délivré par son entreprise sous forme dématérialisée et prépayé, il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu’ils sont pris en charge. Un décret paru au Journal officiel le 17 décembre 2021 précise ses conditions d’application.

Seuls certains biens ou services liés aux déplacements des salariés peuvent être réglés avec le titre-mobilité, comme la vente de cycles et cycles à pédalage assisté ; l’entretien et la réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ; l’assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ; la location de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, etc…

Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l’émetteur du titre. La durée de validité du titre, qui est fixée par l’émetteur, doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis.

LE FORFAIT ANNURL EN JOURS N’EST PAS SYNONYME DE LIBERTÉ TOTALE

SOURCE : CASS.SOC. 2 FÉVRIER 2022, N°20-15744D

News RH mars 22

La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire impliquant un salarié sous convention de forfait jours, que l’employeur peut établir un planning de jours ou demi-journées de présence. Le salarié ne peut, dans ce cas, décider de venir ou de partir selon ses envies.

QUAND LES SALARIÉS DEMANDENT LE RETRAIT DE LEUR PHOTO DU SITE DE L’ENTREPRISE

SOURCE : CASS. SOC. 19 JANVIER 2022, N°2022-12420D

Des salariés qui avaient été photographiés pour apparaitre sur le site Internet de l’entreprise ont demandé à voir leur photo retirée du site, après leur licenciement économique.

Le droit à l’image se rattachant au droit au respect de la vie privée, les salariés ont obtenu gain de cause. La Cour de Cassation a même rappelé que dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire que le salarié prouve qu’il a subi un préjudice.

La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

COVID EN ENTREPRISE : CE QUI EST APPLIQUÉ DEPUIS LE 14 MARS 2022

SOURCE : WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/

• Levée du port du masque obligatoire, mais chaque salarié peut décider de le garder ;
• Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…), les règles d’aération régulière des locaux et de nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher continuent de s’appliquer ;
• Des protocoles sanitaires spécifiques s’appliquent dans les secteurs de la santé et du médico-social ainsi que dans les transports ;
• La vaccination reste toujours encouragée, elle peut être réalisée par les services de santé au travail ;

• L’application du pass vaccinal est suspendue depuis le 14 mars 2022 dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Le pass sanitaire reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;
• Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées (ex : isolement du poste de travail; respect des gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail, etc… Les salariés vulnérables particulièrement à risque, lorsque le télétravail n’est pas envisageable, peuvent être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.

HAUSSE DU SMIC HORAIRE AU 1ER JANVIER 2022

SOURCE : DÉCRET 2021-1741 DU 22 DÉCEMBRE 2021, JO DU 23 DÉCEMBRE 2021

Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC est passé de 10,48 euros brut à 10,57 euros brut, soit une hausse de 0,9% par rapport au 1er octobre et de 3,2% depuis le 1er janvier 2021.

METTRE UN TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL À LA DISPOSITION D’UN SALARIÉ

SOURCE : C. TRAV.ART. L.1121-1 ET RÈGLT UE 2016/679 DU 27 AVRIL 2016, JOUE 4 MAI 2016 ; LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978, JO DU 7

L’employeur peut mettre un téléphone à disposition d’un salarié pour l’exécution de ses tâches. Sauf si cela est prévu par un accord collectif ou le contrat de travail, cette mise à disposition est facultative.

Les conditions :

• L’usage de ce téléphone peut être circonscrit à une stricte utilisation professionnelle, mais il est conseillé par la CNIL de tolérer une utilisation personnelle, raisonnable et non préjudiciable ;
• Il est possible de prévoir une clause au contrat de travail, fixant les règles d’utilisation du téléphone ;
• Les règles de RGPD doivent être respectées ;
• L’employeur peut s’assurer du bon usage du téléphone, mais le contrôle doit être proportionné, pertinent et non excessif ;
• Prévoir la restitution du téléphone : il est recommandé de fixer les modalités de restitution du téléphone (si le salarié change de fonction et n’a plus besoin de téléphone, ou s’il quitte l’entreprise) ;
• La mise à disposition du téléphone de façon permanente peut entrainer un avantage en nature soumis à cotisations pour sa part d’utilisation privée, mais des exceptions sont possibles.

AIDE FINANCIÈRE POUR L’EMPLOI D’UN APPRENTI

Aide financière de :

• 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur ;

pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

Cette aide sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.